Conditions générales de vente
En vigueur au 04/11/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site https://kirusao.fr (ci-après le « Site ») est exploité par Sébastien Cotte EI (entrepreneur individuel), nom commercial Kirusao, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 804 544 195 (SIRET 804 544 195 00014), dont l'adresse professionnelle est située 6 rue Basse, 11570 Cazilhac, France (ci-après le « Vendeur »).
Adresse électronique : contact@kirusao.fr
Téléphone : 04 30 34 11 12
Formulaire de contact : formulaire de contact
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 – Champ d'application et opposabilité
2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes à distance de biens conclues par l'intermédiaire du Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
2.2. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (Corse comprise), dans les départements et collectivités d'outre-mer et dans les pays proposés lors de la commande, dont la liste figure dans la Politique d'expédition. Aucune livraison n'est effectuée vers une destination qui n'y figure pas.
2.3. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV, mises à sa disposition de manière claire et compréhensible avant la passation de sa commande, et les accepter en validant sa commande. Un lien vers les CGV figure sur la page de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être sauvegardées et imprimées par le Client ; elles lui sont en outre communiquées sur support durable avec la confirmation de commande.
Article 3 – Produits d'occasion
3.1. Nature des produits. Le Vendeur propose à la vente des produits culturels et de loisirs d'occasion (notamment livres, jeux de société, puzzles, jeux vidéo et consoles, DVD et Blu-ray, jouets de construction, figurines). Sauf mention expresse contraire sur la fiche produit, les produits ne sont pas neufs, ont pu faire l'objet d'un usage antérieur et ne sont pas accompagnés d'une garantie du fabricant.
3.2. Description de l'état. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, et notamment son état, selon la grille suivante : « Comme neuf » (article en excellent état, sans trace notable d'utilisation), « Très bon état » (article présentant de légères traces d'utilisation), « Bon état » (article présentant des traces d'utilisation normales) ou « État correct » (article présentant des signes d'utilisation plus marqués). Les défauts particuliers sont précisés sur la fiche produit ; pour les jeux de société, puzzles et jouets de construction, la fiche indique également si le contenu a été vérifié et signale les pièces manquantes connues.
3.3. Photographies. Les photographies visent à représenter fidèlement le produit mis en vente. Dans la mesure où elles représentent l'exemplaire effectivement vendu, elles font partie de la description du bien. Lorsqu'une photographie est présentée comme un visuel d'illustration non contractuel, seule la description écrite de l'état fait foi. Les variations minimes de couleur liées à l'affichage de l'écran du Client ne sauraient constituer un défaut de conformité. En tout état de cause, cette stipulation ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité prévue à l'article 10.
3.4. Caractéristiques spécifiques. Pour les jeux vidéo, consoles, DVD et Blu-ray, la fiche produit précise, lorsque cette information est pertinente, la plateforme, la zone géographique (région/zone de lecture), la langue et le caractère fonctionnel ou testé du produit. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son matériel au regard de ces informations.
3.5. Disponibilité. Les produits d'occasion étant généralement des exemplaires uniques, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et le rembourse de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours du paiement, sans préjudice des droits prévus à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA.
4.2. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits, sauf mention contraire. Le prix total, frais de livraison inclus, est récapitulé avant la validation définitive de la commande (article L112-1 du Code de la consommation).
4.3. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.4. En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi des produits restent à la charge du Client (article 9.4).
Article 5 – Commande
5.1. Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, indique ses coordonnées et le mode de livraison choisi. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil).
5.2. La commande est validée, après acceptation des présentes CGV accessibles sur la page de paiement, par un clic sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté (article L221-14 du Code de la consommation).
5.3. Le Vendeur accuse réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié et adresse au Client, sur support durable (courrier électronique), la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation, au plus tard au moment de la livraison (article L221-13 du Code de la consommation).
5.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.
5.5. Archivage. Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur conserve l'écrit qui le constate pendant un délai de dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 à D213-2 du Code de la consommation).
Article 6 – Paiement
6.1. Le prix est exigible à la commande. Le paiement s'effectue en ligne, selon les moyens proposés lors de la commande : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, Shop Pay, Klarna (paiement fractionné) et, selon le pays du Client, Bancontact, EPS, MB WAY, MobilePay, Satispay ou Bizum. Les paiements sont traités par Shopify Payments, PayPal ou Klarna selon le moyen choisi. Le paiement fractionné Klarna est soumis aux conditions de Klarna, acceptées par le Client lors du paiement.
6.2. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
6.3. La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'autorisation de paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
6.4. Une facture est envoyée par courriel au Client. Elle comporte notamment la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 7 – Livraison
7.1. Zones et modes de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, selon les modes proposés lors de la commande :
– France métropolitaine (Corse comprise) : Mondial Relay (point relais), Chronopost (point relais), Colissimo, Lettre verte simple et Lettre verte suivie de La Poste ;
– outre-mer (zones DROM et COM) : Colissimo Outre-mer ;
– international (zones UE + Suisse, Royaume-Uni, Europe hors UE + Maghreb, Monde) : Colissimo international avec remise contre signature.
La liste des pays et territoires desservis figure dans la Politique d'expédition. Les frais de livraison hors France métropolitaine dépendent de la zone et du poids du colis ; la livraison gratuite ne s'applique qu'en France métropolitaine.
7.2. Délais. Les produits sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le délai d'acheminement indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, de 6 à 11 jours ouvrés vers l'outre-mer et de 5 à 10 jours ouvrés vers l'international ; le délai d'acheminement indicatif du mode de livraison choisi est affiché lors de la commande. La date ou le délai de livraison indiqué au Client constitue l'engagement du Vendeur ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
7.2 bis. Droits de douane et taxes. Pour les livraisons hors de l'Union européenne (notamment Royaume-Uni, Suisse, Norvège et zone Monde) ainsi que vers les DROM et COM (notamment octroi de mer), des droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement peuvent être exigés à l'arrivée du colis. Ils ne sont pas compris dans le prix affiché, sont à la charge du Client, qui a la qualité d'importateur, et sont réglés par lui à la réception. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités de son pays. Un colis refusé ou non retiré pour ce motif est traité conformément à l'article 7.5.
7.3. Retard de livraison. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai convenus, le Client peut, après l'avoir enjoint par écrit (courriel ou lettre) d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution (article L216-7).
7.4. Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie, de colis ouvert ou de produit manquant, à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@kirusao.fr, avec photographies si possible. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais n'est pas une condition des droits du Client au titre des articles 8 et 10.
7.5. Adresse erronée. Si le colis est retourné au Vendeur en raison d'une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, ou faute d'avoir été retiré en point relais, le Vendeur contacte le Client pour convenir d'une réexpédition aux frais du Client ou, à défaut, procède au remboursement du prix des produits.
Article 8 – Transfert de propriété et des risques
8.1. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix.
8.2. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Par conséquent, en cas de perte ou de détérioration pendant le transport organisé par le Vendeur, celui-ci en supporte le risque et procède, au choix convenu avec le Client, au renvoi d'un produit équivalent si disponible ou au remboursement.
8.3. Par exception, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise du bien à ce transporteur (article L216-5 du Code de la consommation).
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.4. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2. Exercice. Le Client exerce son droit de rétractation, avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le Site par le lien « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site (article L221-21 et D221-5 du Code de la consommation). Après validation par le bouton « Confirmer la rétractation », le Vendeur adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
- en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à contact@kirusao.fr ou par courrier à Kirusao – Sébastien Cotte EI, 6 rue Basse, 11570 Cazilhac.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
9.3. Renvoi des produits. Le Client renvoie les produits à l'adresse suivante : Kirusao – Sébastien Cotte EI, Place du Château (porte rouge), 11570 Cazilhac, France, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L221-23 du Code de la consommation). Il est recommandé d'utiliser un mode d'envoi suivi et un emballage protecteur.
9.4. Frais de retour à la charge du Client (y compris depuis l'outre-mer ou l'étranger). Conformément aux articles L221-5 et L221-23 du Code de la consommation, le Client est informé, avant la passation de sa commande, que les frais directs de renvoi des produits en cas d'exercice du droit de rétractation sont à sa charge. Le Vendeur ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée. Le Client choisit librement le mode d'envoi ; les produits proposés sur le Site pouvant normalement être renvoyés par voie postale, le coût du renvoi correspond au tarif postal ou transporteur applicable au colis, selon le poids, la destination de départ et le mode d'envoi choisis par le Client ; pour un renvoi depuis l'outre-mer ou l'étranger, ce coût peut être sensiblement plus élevé qu'un envoi en France métropolitaine. Les éventuelles formalités et frais douaniers liés au renvoi sont également à la charge du Client. Cette règle ne s'applique pas aux retours effectués au titre de la garantie légale de conformité ou d'un produit endommagé ou erroné, dont les frais sont supportés par le Vendeur (article 10.4).
9.5. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L221-24 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
9.6. Dépréciation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23, alinéa 3, du Code de la consommation). L'état du produit au jour de l'expédition, tel que décrit sur la fiche produit, sert de référence.
9.7. Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (notamment DVD, Blu-ray, CD, jeux vidéo) lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (9°). Cette exception ne concerne que les produits vendus sous scellé ou sous blister d'origine intact, signalés comme tels sur la fiche produit ; les produits d'occasion vendus non scellés demeurent soumis au droit de rétractation ;
- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement (10°).
Article 10 – Garanties légales
10.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s'appliquent aux biens d'occasion. Aucune garantie commerciale n'est proposée par le Vendeur.
10.2. Spécificité des biens d'occasion. Pour les biens d'occasion, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7, alinéa 1er, seconde phrase) ; au-delà de ce délai de douze mois et jusqu'à l'expiration du délai de deux ans, il appartient au Client d'établir que le défaut existait au moment de la délivrance.
10.3. Appréciation de la conformité. La conformité s'apprécie au regard de la description figurant sur la fiche produit, notamment de l'état annoncé et des défauts signalés, ainsi que des qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre d'un bien de même type, compte tenu de sa nature d'occasion (articles L217-4 et L217-5). Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat, notamment un défaut dont il a été spécifiquement informé et qu'il a expressément et séparément accepté (article L217-5 et L217-8 du Code de la consommation).
10.4. Mise en œuvre. Le Client adresse sa réclamation au Vendeur, par courriel à contact@kirusao.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1, en décrivant le défaut constaté et, si possible, en joignant des photographies et la référence de la commande. Les frais de retour d'un bien non conforme sont à la charge du Vendeur.
10.5. Encadré d'information sur les garanties légales (article D211-2 du Code de la consommation, issu du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 – reproduction du modèle réglementaire) :
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
S'agissant des biens d'occasion vendus par Kirusao : le délai de deux ans pour agir s'applique ; toutefois, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance est limitée aux défauts apparus dans les douze mois suivant la délivrance (article L. 217-7 du code de la consommation).
Professionnel répondant des garanties légales : Sébastien Cotte EI (Kirusao), 6 rue Basse, 11570 Cazilhac, France – contact@kirusao.fr – 04 30 34 11 12.
10.5 bis. Extension conventionnelle après réparation. Par dérogation plus favorable au Client que la mention de six mois figurant dans l'encadré réglementaire ci-dessus, lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur accorde une extension de douze mois de la garantie initiale (en cohérence avec l'article 14, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/771 dans sa rédaction issue de la directive (UE) 2024/1799).
10.6. Garantie des vices cachés. Le Vendeur est tenu des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).
Article 11 – Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à contact@kirusao.fr, par téléphone au 04 30 34 11 12, via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai de 2 jours ouvrés maximum.
Article 12 – Médiation de la consommation
12.1. Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
12.2. Le médiateur de la consommation compétent est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
12.3. Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et s'il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).
12.4. Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024, elle n'est plus accessible.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les modalités de traitement et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L223-2 du Code de la consommation).
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, photographies réalisées par le Vendeur, mise en page) sont protégés ; toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques et visuels des produits revendus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le Client des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle, le cas échéant (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
16.2. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : Sébastien Cotte EI – Kirusao, 6 rue Basse, 11570 Cazilhac, France – contact@kirusao.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
– Commandé le () / reçu le () :
– Numéro de commande (facultatif) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en ligne via le lien « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site.